P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 16 Versions de la disposition

2022-03-01

16. Il est interdit d’entreposer un pesticide de classe 1, 2 ou 3 à l’intérieur d’une zone inondable de grand courant.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à l’exploitant d’un lieu d’entreposage qui est titulaire d’un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003; le lieu d’entreposage autorisé se limite, dans ce cas, à celui certifié par la CropLife et existant à cette date.

D. 331-2003, a. 16; D. 1596-2021, a. 97.

2012-09-01

16. Il est interdit d’entreposer un pesticide de classe 1, 2 ou 3 à l’intérieur d’une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans qui est cartographiée ou identifiée par un schéma d’aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d’aménagement et de développement ou par un règlement d’urbanisme d’une municipalité.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à l’exploitant d’un lieu d’entreposage qui est titulaire d’un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003; le lieu d’entreposage autorisé se limite, dans ce cas, à celui certifié par la CropLife et existant à cette date.

D. 331-2003, a. 16.